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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'action sociale et des familles / Article L. 14-10-7
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2005-102Les dispositions de cet article méconnaissent-elles les principes d'autonomie financière des collectivités territoriales et de compensation intégrale des charges tels qu'énoncés à l'article 72-2 de la Constitution ?TA MONTPELLIER346227 Question examinée