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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'action sociale et des familles / Article L. 211-3
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe d'égalité, principe de liberté d'expression (article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen), principe de liberté d'associationSaisine directe323830 Question examinée