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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'action sociale et des familles / Article L. 227-10
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article méconnaît-il le principe constitutionnel de la liberté du travail, du droit à obtenir un emploi, ainsi que le principe du libre choix de ses collaborateurs par l'employeur et le principe d'égalité ?Saisine directe374291 Question examinée