Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'action sociale et des familles / Article L. 232-21
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2001-647Les dispositions de cet article méconnaissent-elles les principes d'autonomie financière des collectivités territoriales et de compensation intégrale des charges tels qu'énoncés à l'article 72-2 de la Constitution ?TA AMIENS346460 Question examinée
Principes d'autonomie financière des collectivités territoriales et de compensation intégrale des charges tels qu'énoncés à l'article 72-2 de la ConstitutionTA MONTPELLIER346239 Question examinée