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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'action sociale et des familles / Article L. 241-9
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article est-il contraire au principe d'égalité résultant de l'article 6 de la DDHC et de l'alinéa 13 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, au droit à un recours effectif résultant de l'article 16 de la DDHC, ainsi qu'au principe d'égal accès à l'instruction et de liberté de l'enseignement consacrés par les alinéas 10 et 13 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?Saisine directe376862 Question examinée