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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'action sociale et des familles / Article L. 262-22
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces articles méconnaissent-ils les articles 72 et 72-2 de la Constitution ainsi que le principe d'égalité devant les charges publiques ?Contestation refus de transmission411630 Question en cours d'examen