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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'action sociale et des familles / Article L. 262-24
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2008-1249Les dispositions de cet article méconnaissent-elles les principes d'autonomie financière des collectivités territoriales et de compensation intégrale des charges tels qu'énoncés à l'article 72-2 de la Constitution ?TA MONTREUIL346204 Question examinée
Principe de libre administration des collectivités territoriales tel qu'énoncé à l'article 72 de la Constitution - Principe de compensation financière des charges induites par le transfert de compétence tel qu'énoncé à l'article 72-2 de la ConstitutionTA AMIENS346460 Question examinée