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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'action sociale et des familles / Article L. 262-6
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux articles 1er et 6 de la DDHC, dont résulte le principe d'égalité devant la loi, en ce qu'il soumet l'attribution du revenu de solidarité active aux ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne à la démonstration de ce qu'ils remplissent, à la date de la demande, les conditions de droit au séjour posées par l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, parmi lesquelles figurent l'exercice d'une activité professionnelle en France ou la disposition de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ?Saisine directe406930 Question examinée