Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'action sociale et des familles / Article L. 264-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces dispositions méconnaissent-elles le droit à un recours effectif devant une juridiction ainsi que le principe de liberté individuelle et de respect de la vie privée qui résultent des articles 2, 4 et 16 de la DDHC ?TA PARIS368081 Question examinée