Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'action sociale et des familles / Article L. 314-12
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions sont-elles entachées d'incompétence négative de sorte que le principe du libre choix par le malade de son médecin en est affecté ?Saisine directe347098 Question examinée