Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'action sociale et des familles / Article L. 348-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article méconnaît-il le droit d'asile, le principe à valeur constitutionnelle de dignité et l'objectif de valeur constitutionnelle du droit au logement garantis par la Constitution ?Saisine directe375403 Question examinée