Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'action sociale et des familles / Article L. 442-1 alinéa 4 et 5 le 2°
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi n° 2015-1776 article 56Ces dispositions sont-elles conformes au principe de clarté de la loi qui découle de l'article 34 de la constitution, et à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4,6 et 16 de la DDHC de 1789, au principe d'égalité devant la loi qui résulte des articles 1 et 6 de la DDHC de 1789 et au principe du droit à congés payés qui résulte du onzième alinéa du préambule de la constitution de 1946 ?Saisine directe408147 Question examinée