Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'action sociale et des familles / Article L. 471-5
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe d'égalité, le droit de propriété, le droit de mener une vie familiale normale et les droits de la défense (articles 2, 6, 16 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946)Saisine directe345838 Question examinée