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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'environnement / Article L. 120-1 II
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2012-1460Article 7 de la Charte de l'environnementTA PARIS412239 Question examinée