Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'environnement / Article L. 124-3
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 2 JORF 27 octobre 2005Ces dispositions ouvrent-elles la possibilité de contraindre les établissements publics a communiquer à toute personne qui en fait la demande toutes les informations relatives à l'environnement qu'ils détiennent y compris lorsque ces informations ont été recueillies par un établissement public industriel et commercial agissant dans le cadre d'une prestaton de services dans le secteur concurrentiel sont-elles confomes au principe d'égalité devant la loi, à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle garantis par les articles 4 et 9 de la DDHC ?Saisine directe410678 Question examinée