En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'environnement / Article L. 173-12
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance 2012-34Droits de la défense, droit au procès équitable, droits des victimes (art. 16 de la DDHC) - Nécessité et proportionnalité des peines, non bis in idem (art. 8 de la DDHC) - Article 1er de la Chartre de l'environnementSaisine directe380652 Question examinée