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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'environnement / Article L. 211-3-II
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2006-1772Principe de participation (article 7 de la Chartre de l'environnement) - Principe d'égalité devant la loi (article 6 de la DDHC) - Principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la DDHC)TA RENNES357695 Question examinée
loi 2010-1307Participation du public (art. 7 de la Chartre de l'environnement) - Domaine de la loi (art. 34 de la Constitution) - Légalité des délits et des peines (art. 8 de la DDHC)TA ORLEANS370051 Question examinée