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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'environnement / Article L. 214-3
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2006-1772Article 7 de la Chartre de l'environnement (participation à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement)CAA BORDEAUX373220 Question examinée