Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'environnement / Article L. 214-4
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 92-3articles 4 et 16 de la DDHC - Principe d'égalité devant les charges publiques - Droit de propriété (articles 2 et 17 de la DDHC)CAA PARIS346459 Question examinée