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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'environnement / Article L. 214-6
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ordonnance 2005-805Droit de propriété (art. 2 et 17 de la DDHC) - Garantie des droits (art. 16 de la DDHC) - Principe d'égalité devant les charges publiquesSaisine directe384204 Question examinée