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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'environnement / Article L. 222-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe de participation du public (article 7 de la Chartre de l'environnement) - Domaine de la loi (article 34 de la Constitution, articles 1 et 3 de la Chartre de l'environnement)TA PARIS374288 Question examinée