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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'environnement / Article L. 224-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2010-788Droit de participation du public garanti par l'article 7 de la Chartre de l'environnement - Incompétence négative du législateur - Liberté d'entreprendre garantie par l'article 14 de la DDHCSaisine directe361866 Question examinée