Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'environnement / Article L. 321-11
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe de la liberté d'aller et venir en ce qu'il instaure une limitation par l'argent disproportionnée envers les usagers qui empruntent un ouvrage d'art reliant une île au continent qui constitue l'unique voie d'accès public à l'île et dont le signal-prix instauré par ce droit départemental de passage dit éco-taxe en constitue pas un critère objectif vis-à-vis de l'objectif poursuivi concernant la diminution de l'impact environnemental des véhicules polluants sur les îles - Principe de l'égalité devant les charges publiques reconnu en vertu de l'article 13 de la DDHC de 1789TA POITIERS405647 Question examinée