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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'environnement / Article L. 332-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2002-276Principe d'information et de participation du public (art. 7 de la Chartre de l'environnement)Saisine directe381826 Question examinée