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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'environnement / Article L. 341-6
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Droit à un recours juridictionnel effectif (article 16 de la DDHC) - Droit de propriété (articles 2 et 17 de la DDHC) - Liberté d'entreprendre (article 4 de la DDHC) - Objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi (article 61-1 de la Constitution)Saisine directe350924 Question examinée