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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'environnement / Article L. 411-2-4°
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance 2000-914Droit à l'information et à la participation du public en matière de décisions relatives à l'environnement (article 7 de la Chartre de l'environnement)CAA MARSEILLE357337 Question examinée