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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'environnement / Article L. 422-10
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance 2000-914Principe d'égalité (art. 6 de la DDHC) - Liberté d'association (PFRLR) - Respect du droit de propriété (art. 2 et 17 de la DDHC)Saisine directe388370 Question examinée