Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'environnement / Article L. 422-13
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance 2000-914Principe d'égalité (art. 6 de la DDHC) - Droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (art. 1 de la Chartre de l'environnement) - Liberté d'association (PFRLR)Saisine directe388370 Question examinée