Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'environnement / Article L. 422-13-V
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance 2000-914Incompétence négative du législateur (articles 34 et 37 de la Constitution) - Principe d'égalité (article 1er de la DDHC) - Droit de propriété (article 2 et 17 de la DDHC)TA RENNES355919 Question examinée