Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'environnement / Article L. 424-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2005-157Droit de propriété (art. 2 de la DDHC)Saisine directe390154 Question examinée