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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'environnement / Article L. 434-3
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
article 11 de la convention de sauvergarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesSaisine directe359164 Question examinée