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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'environnement / Article L. 511-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance 2009-663Violation de l'article 7 de la Chartre de l'environnement et de l'article 1er (information et participation du public)Saisine directe340539 Question examinée