Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'environnement / Article L. 512-20
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Incompétence négative du législateur (article 34 de la Constitution) - Liberté d'entreprendre (article 4 de la DDHC) - Droit de propriété (article 17 de la DDHC)TA CAEN353113 Question examinée