Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'environnement / Article L. 512-3
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 76-07-19Droit du public à participer à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement (article 7 de la Chartre de l'environnement) - Droit de propriété (article 17 de la DDHC)CAA NANCY370481 Question examinée