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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'environnement / Article L. 512-5
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2011-525Droit à participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement (article 7 de la Chartre de l'environnement) - Droit à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (article 1er de la Chartre de l'environnement)Saisine directe356349 Question examinée