Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'environnement / Article L. 512-7
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
article 7 de la Chartre de l'environnement et l'article 1er - Violation du principe de participation et d'information du publicSaisine directe340551 Question examinée
article 7 de la Chartre de l'environnement et l'article 1er - Violation du principe de participation et d'information du publicSaisine directe340553 Question examinée