Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'environnement / Article L. 514-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance 2012-34Devoir de prévention des atteintes à l'environnement issu de l'article 3 de la Chartre de l'environnement - Principe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement issu de l'article 7 de la Chartre de l'environnementContestation refus de transmission365549 Question examinée