Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'environnement / Article L. 541-10-9
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2015-992Principe d'égalité (article 6 de la DDHC) - Liberté d'entreprendre (article 4 de la DDHC) - Compétence du législateur (article 34 de la Constitution)Saisine directe399713 Question examinée