Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'environnement / Article L. 542-2-1-I
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2006-739Droit de participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement - Incompétence négative du législateurCAA PARIS364462 Question examinée