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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'environnement / Article L. 561-1 alinéa 1er
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5Principe d'égalité devant la loi (art. 6 DDHC)- droit de propriété (art. 17 DDHC) - Principe de prévention (art. 3 de la charte de l'environnement)Saisine directe398671 Question examinée