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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'environnement / Article L. 562-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2010-788Droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la DDHC - Principe d'égalité devant les charges publiques protégé par l'article 13 de la DDHCTA TOULON365646 Question examinée