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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'environnement / Article L. 562-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la DDHCTA TOULON365646 Question examinée
ordonnance 2000-914Libre administration des collectivités territoriales (art. 72 de la Constitution) - Droit de propriété (art. 2 de la DDHC)CAA MARSEILLE376807 Question examinée