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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'environnement / Article L. 581-14-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2010-788Les dispositions de cet article portent-elles atteinte aux articles 1, 3 et 7 de la Chartre de l'environnement, 4 et 11 de la DDHC de 1789, 34 et 72 dernier alinéa de la Constitution ?Saisine directe357839 Question examinée