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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'environnement / Article L. 581-18
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2010-788Les dispositions de cet article portent-elles atteinte au droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et au devoir de prévention des atteintes à l'environnement énoncés par les articles 1er et 3 de la Chartre de l'environnement ?Saisine directe357839 Question examinée