Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'environnement / Article L. 581-9
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2010-788Les dispositions de cet article portent-elles atteinte au devoir de prévention des atteintes à l'environnement énoncé par l'article 3 de la Chartre de l'environnement et à la liberté d'expession et de communication, en ce qu'elle comporte la faculté de choisir de ne pas recevoir un message, énoncée à l'article 11 de la DDHC de 1789, et au droit de toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, énoncé par l'article 7 de la Chartre de l'environnement ?Saisine directe357839 Question examinée
Les dispositions de cet article portent-elles atteinte aux articles 1, 3 et 7 de la Chartre de l'environnement, 4 et 11 de la DDHC de 1789, 34 et 72 dernier alinéa de la Constitution ?Saisine directe357839 Question examinée