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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'environnement / Article L. 593-7 à L. 593-11
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance 2012-6Chartre de l'environnement : - Art. 1 (droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé) - - Art. 3 (principe de prévention des atteintes à l'environnement) - - Art. 5 (principe de précaution) - - Art. 6 (promotion du développement durable par les politiques publiques)Saisine directe351986 Question examinée