Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'environnement / Article R. 341-12
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
décret 2007-397Libre administration des collectivités territoriales (articles 34 et 72 de la Constitution)Saisine directe357452 Question examinée
Libre administration des collectivités territoriales (articles 34 et 72 de la Constitution)Saisine directe357452 Question examinée