Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'organisation judiciaire / Article L. 121-3
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance 2006-673Principe d'inamovibilité des magistrats du siège (art. 64 de la Constitution) - Compétence du législateur (art. 34 de la Constitution) - Droit au recours effectif (art. 16 de la DDHC)Contestation refus de transmission383823 Question examinée