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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'urbanisme / Article L. 111-3
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2009-526Les dispositions de cet article sont-elles conformes à la Constitution ?Saisine directe382902 Question examinée