Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'urbanisme / Article L. 111-6
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article méconnaît-il le droit de propriété, l'objectif constitutionnel de droit à un logement décent, le principe d'égalité devant la loi et est-il entaché d'incompétence négative ?Saisine directe392638 Question examinée